2 – Les orientations fixées par les Assemblées générales.

L'Assemblée générale annuelle se tient traditionnellement au plein de la saison, vers le 10 août.

La convocation, le rapport du Conseil d'Administration, le rapport du Trésorier, ainsi que le texte des décisions proposées, sont adressés à tous les sociétaires 15 jours avant la date de la réunion.

Le rapport du Conseil d'Administration est un document très complet qui rend compte de l'activité pendant l'exercice écoulé en complément des comptes rendus présentés par les bulletins (voir Titre III), et qui propose des orientations pour les actions à mener au cours du nouvel exercice.

Ces orientations sont exprimées dans des décisions dites « décisions spéciales » pour les distinguer des décisions ordinaires concernant l'approbation des rapports et des comptes, et le renouvellement des administrateurs.

Ces décisions ont généralement pour objet des points relevant directement de l'urbanisme ou de l'établissement du POS (aujourd'hui PLU).

Mais, en 2001, elles proposent une réflexion plus en amont : quel avenir voulons-nous pour la commune ?

On pourra s'étonner qu'une association qui a pour objet la qualité de la vie en général oriente toute son action vers les problèmes d'urbanisme.

On pourra s'étonner notamment qu'il ne soit à peu près jamais question de la qualité des eaux de source, de rivière et de mer, et de la qualité de l'eau au robinet, alors qu'il s'agit là d'une question cruciale en Bretagne.

Cela tient à ce que l'AVA a dû concentrer l'essentiel de son action sur les questions qui, concrètement, paraissaient les plus mal appréhendées parce que elles exigent une vue et une réflexion à long terme, et parce qu'elles sont techniquement et juridiquement très difficiles. Or les erreurs dans ce domaine sont quasi-irréparables.

Si le problème de l'eau est un problème majeur en Bretagne en général, il se trouve qu'il ne se pose pas directement du seul point de vue du petit périmètre de la commune auquel l'AVA est statutairement limitée : la qualité de l'eau au robinet est relativement satisfaisante, et les plages ne sont pas souillées par les algues vertes. Le problème relève d'une action sur un territoire beaucoup large que la commune, et l'AVA y participe dans le cadre de son adhésion à la Fédération des Associations de protection de l'Environnement et de la Nature (FAPEN ) * .

En outre, localement, il existe une autre association, créée avec le soutien de l'AVA, qui a plus spécialement pour objectif la défense de la qualité de l'eau ; c'est une « association de consommateurs » qui a une très large compétence, notamment à l'égard des coûts et des prix des biens et des services, compétence que la précédente municipalité contestait à l'AVA.

Devant la position de la municipalité d'alors tendant à restreindre la compétence de l'AVA aux seules questions au titre desquelles elle a l'agrément préfectoral, il a fallu rappeler que sa compétence est beaucoup plus large (voir Titre II – 2 Les orientations fixées par les Assemblées générales - A.G. août 97 3 ^ème décision et Titre III Bulletin n° 31bis Elargir notre champ d'action ) .

A la suite de l'Assemblée générale, l'usage s'est établi, après la reprise de contact avec la municipalité, de demander un rendez-vous au maire pour lui présenter les décisions spéciales qui viennent d'être votées.

En fait, le maire et tous les conseillers municipaux les connaissent déjà puisqu'ils reçoivent pour information en même temps que les sociétaires les rapports du Conseil d'Administration et du Trésorier, ainsi que le texte des décisions proposées. Mais une présentation verbale est utile et il arrive que l'Assemblée générale modifie ou complète les textes proposés.

Outre cette présentation, l'objet principal de la réunion, pour l'AVA, est de tenter d'obtenir des réponses aux questions généralement posées par écrit au cours des mois précédents, et de faire le point sur les principaux dossiers d'urbanisme en cours.

La municipalité organise chaque année, en septembre, un Forum des Associations L'AVA y participe avec un grand stand où elles présente quelques panneaux exposant ce qu'elle est et ce qu'elle fait en général, et des panneaux qui illustrent les décisions spéciales prises par l'Assemblée générale le mois précédent (voir pour exemple Titre III Bulletin n°44 « Forum des Associations »).

* 23 rue des Promenades 22000 Saint-Brieuc (retour texte )

Assemblées générales depuis 1996

Assemblée générale août 1996

1^ère décision - La participation de l'AVA à la révision du POS
2^ème décision - Objet de la révision du POS
3^ème décision - L'implantation de l'école de voile
4^ème décision - Projet d'aménagement de Dahouët

Assemblée générale août 1997

1^ère décision - Projets d'infrastructures urbaines
2^ème décision - Anticipation de certaines règles du POS en révision.
3^ème décision - Reconnaissance de la compétence statutaire de l'association

Assemblée générale août 1998

1^ère décision - Anticipation de certaines règles du POS
2^ème décision - La qualité architecturale des constructions

Assemblée générale août 1999

1^ère décision - L'AVA en tant que relais institutionnel entre la municipalité et les administrés dans le processus d'élaboration du POS
2^ème décision - La révision du parti d'urbanisme pour la zone de la digue-promenade
3^ème décision – La protection du patrimoine naturel et urbain

Assemblée générale août 2000

1^ère décision - Voies et espaces publics
2^ème décision - Application au Val-André des lois »Littoral » et « Paysage »
3^ème décision - Mise en valeur du site de Dahouët

Assemblée générale août 2001

1^ère décision - Le renouvellement de la population de la commune
2^ème décision – Le tourisme et la qualité de la vie
3^ème décision – L'intercommunalité et la définition du PLU

Assemblée générale août 1996

DECISIONS SPECIALES

1^ère décision – La participation de l'AVA à la révision du POS

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport d'activité et entendu les explications complémentaires du Président et du Bureau

• constate avec satisfaction que la participation de l'association à la commission consultative extra-municipale de suivi de la révision du POS doit lui permettre d'apporter une contribution utile à l'élaboration des règles d'urbanisation à y inclure, et ce dans un esprit de coopération positive avec la municipalité;
• confirme néanmoins le mandat donné précédemment au Bureau de poursuivre toutes les actions contentieuses en vue de s'opposer à l'application du POS en vigueur, et ce d'autant plus que le bien-fondé des critiques de l'AVA est implicitement reconnu par la municipalité elle-même.

2^ème décision – L'objet de la révision du POS

L'Assemblée Générale, informée de la mission de l'architecte urbaniste consulté par la municipalité sur la seule zone comprise entre la digue-promenade et les rues Charles de Gannes - Amiral Charner ,et du risque de voir la révision du POS trop exclusivement limitée à la solution des problèmes d'architecture des constructions privées (emprise au sol -masse -forme -matériaux ...etc.)

• constate avec satisfaction que l'action de l'AVA dans ce domaine a été efficace, et que ses recommandations sont prises en compte,
• mais approuve la position du Bureau qui réclame une réflexion globale sur l'urbanisation de la commune à moyen et long termes,

En conséquence, l'Assemblée Générale mandate expressément le Bureau pour susciter par tous moyens cette réflexion au sein de la commission extra-municipal et en dehors d'elle, et pour placer la révision du POS dans le cadre de cette réflexion.

Considérant que les voies publiques, routes et rues qui desservent la commune, sont la trame de l'urbanisation, l'Assemblée Générale mandate plus particulièrement le Bureau pour poursuivre et élargir son action dans ce domaine, notamment sur la base du rapport KOLLY adopté par l'Assemblée Générale de 1994.

Considérant en même temps que les espaces et équipements publics forment sur cette trame la structure de l'urbanisation, mandate également le Bureau pour élargir la réflexion sur les besoins actuels et à terme de la commune à l'égard des places publiques, des parkings, des installations publiques propres à une station climatique et de vacances maritimes, et pour faire prendre en compte ces besoins dans l'élaboration du nouveau POS.

3^ème décision – L'implantation de l'école de voile

L'Assemblée Générale, prenant en compte l'importance de l'activité"voile"pour la station, et la notoriété de son école de voile, prenant acte de la volonté de la municipalité de satisfaire aux conditions du maintien du label "station-voile" et en conséquence de la nécessité de trouver pour l'école une implantation complète et définitive, constate que cette implantation paraît devoir se situer en un point de la digue-promenade du Val-André, et qu'il y a lieu en conséquence d'en établir le projet dans toutes ses composantes physiques afin de la prendre en compte dans l'étude de l'urbanisation de la zone de la digue-promenade qu'un architecte urbaniste a reçu mission d'effectuer dans le cadre de la révision du POS.

L'Assemblée Générale, informée d'un avant-projet d'aménagement à l'extrémité sud de la plage dite "Les Murs Blancs" pour y recevoir l'école de voile, constatant que cette zone se situe à proximité immédiate des bâtiments principaux de l'école de voile, et qu'elle paraît comporter le minimum d'inconvénients pour activités de l'école à l'égard du confort et de la sécurité de la baignade sur l'ensemble de la plage, demande que la municipalité fasse effectuer une étude complète

• sur les avantages et les inconvénients comparatifs de ce site,
• sur les aménagements à effectuer, dans l'hypothèse du choix de ce site, en ce qui concerne les infrastructures de circulation, de stationnement et de manutention des bateaux de l'école,
• sur l'implantation, le volume, la forme, l 'insertion au site et plus généralement l'esthétique des bâtiments à construire pour une implantation définitive et complète de l'école sur ce site ou ailleurs.

Cette demande d'étude ne comporte aucun a priori à l'égard du site à retenir, et l'Assemblée Générale souhaite que la décision finale soit prise par la municipalité au terme d'une information complète de la population et d'une large concertation.

4^ème décision – Projet d'aménagement du port de Dahouët

L'Assemblée Générale, informée du projet de la municipalité d'accroître la capacité d'accueil du port de Dahouët par la création de pontons dans le vieux bassin, exprime les plus graves réserves à l'égard de ce projet,

• sur le plan de la sauvegarde et de la mise en valeur du site qui constitue un patrimoine de grande valeur,
• sur le plan de la fluidité et de la sécurité de la circulation piétonne et automobile, le fond du vieux bassin constituant un étranglement sur l'axe principal d'accès au bourg de Pléneuf et au Val-André,
• sur le plan des infrastructures techniques portuaires annexes pour satisfaire à la fois aux besoins des usagers et au respect des règles de l'environnement.

En conséquence, l'Assemblée Générale demande à la municipalité

• de faire une évaluation plus approfondie sur l'opportunité d'accroître la capacité d'accueil des bateaux à flot, et une étude sur la solution alternative d'accroître et d'améliorer la capacité d'accueil sur terre-plein par la création d'équipements appropriés;
• pour le cas où s'imposerait l'opportunité de créer des postes d'accueil à flot, de faire étudier d'autres solutions plus respectueuses de l'environnement et des règles d'urbanisme que celle d'équiper de pontons le vieux bassin.

retour AG 19..

Assemblée générale du 13 août 1997

DECISIONS

1^ère décision – Les projets d'infrastructure urbaine

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Bureau concernant les lignes d'action pour le nouvel exercice et en avoir délibéré,

Considérant la suite donnée à la 2éme des décisions spéciales de la précédente assemblée concernant l'étendue de la révision du POS notamment à l'égard des infrastructures de base,

Considérant que doit être fermement poursuivie l'action menée par le Bureau pour faire établir et inscrire au POS des règles de constructibilité assurant l'intégration aux sites et à l'environnement des constructions nouvelles, remaniées ou rénovées, afin de maintenir et améliorer les qualités propres de ces sites et de cet environnement sur le triple plan du confort, de la sécurité et de l'esthétique , mais que l'action du Bureau doit être encore précisée et renforcée à l'égard des infrastructures de base,

Demande que soient étudiés, inscrits éventuellement au POS révisé et dans les programmes budgétaires d'investissement

• pour Pléneuf-centre, une voie directe de communication avec le Poirier qui ne traverse ni Le Val-André ni Dahouët,
• pour Le Val-André, des grands parkings permettant de dégager le centre,
• pour Dahouët, un espace public pour créer dans la partie maritime de la commune un nouveau centre d'animation lié au caractère propre du port,

Mandate le Conseil d'Administration pour mener toutes actions à cet effet auprès de la municipalité et auprès de tous les partenaires concernés.

2^ème décision – Anticipation de certaines règles du POS

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Bureau concernant les lignes d'action pour le nouvel exercice et en avoir délibéré,

Considérant que les délais d'étude, d'enquête et d'adoption du POS en révision dépasseront très largement ce qui avait été prévu en octobre 1994, que les études complémentaires à réaliser pour aboutir à une révision complète et approfondie du POS conformément à la demande qui en avait été faite par l'Assemblée générale de l'année dernière allongeront nécessairement ces délais,

Considérant que la légalité du POS actuellement en vigueur a été jugée comme douteuse par le Tribunal administratif, et qu'en conséquence les permis de construire délivrés par le maire sont susceptibles de faire l'objet de sursis à exécuter en attendant que le Tribunal ait statué sur le fond, et que cette situation est dommageable pour toutes les parties,

Demande que la municipalité étudie et mette en application des mesures de sauvegarde pour que les permis de construire accordés dans la période transitoire actuelle respectent les règles de constructibilité de base, à l'égard notamment de la hauteur des constructions et de leur emprise au sol, qui paraissent devoir s'imposer pour le FOS en cours de révision,

Mandate en conséquence expressément le Conseil d'Administration pour mener à cette fin toutes actions d'information, d'étude et de concertation.

3^ème décision - Reconnaissance de la compétence statutaire de l'association

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Bureau concernant les lignes d'action pour le nouvel exercice et en avoir délibéré,

Considérant que les statuts stipulent que

« l'association a pour but essentiel de préserver et de promouvoir la qualité de la vie des « habitants de Pléneuf-Val-André dans les domaines qui touchent à l'urbanisme, « l'environnement, les sites et les nuisances » ,

Demande au Conseil d'Administration d'exercer son action sur tous les domaines de compétence de l'AVA chaque fois qu'elle paraîtra utile à l'intérêt général.

Informée de la demande du Bureau de participer à la Commission consultative de l'Eau et de l'Assainissement qui sera prochainement constituée, et de l'accord de principe de la municipalité,

Mandate expressément le Conseil d'Administration pour mener spécialement dans ce domaine toutes actions conformes au but statutaire de l'AVA, et à la mesure de sa représentativité.

retour AG 19..

Assemblée générale août 1998

DECISIONS SPECIALES

1^ère décision – Anticipation de certaines règles du POS

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration concernant les lignes d'action pour le nouvel exercice, et en avoir délibéré,

Considérant que dès juillet 1994 le Conseil municipal, constatant les insuffisances du POS à l'égard de l'objectif de sauvegarder le caractère propre de la station, décidait de procéder à une nouvelle révision,

que cette révision est toujours en cours et que les études supplémentaires à réaliser pour aboutir à une révision complète et approfondie, conformément à la demande faite par l'Assemblée générale de 1996, allongeront encore les délais d'aboutissement de cette révision, et qu'il serait inopportun de tenter de raccourcir ces délais en négligeant de mener à leur terme les études et les réflexions nécessaires,

que la demande faite par le Bureau à la municipalité, sur mandat de l'Assemblée générale, de prendre des mesures de sauvegarde dans cette période intermédiaire est restée sans suite en dépit de l'urgence de certaines situations à résoudre,

Considérant que les études sur le secteur de la digue-promenade sont menées suffisamment loin pour permettre, pour le moins, l'anticipation de la règle du recul des constructions dans ce secteur à un minimum de trois mètres,

Mandate expressément le Conseil d'administration pour mener toutes actions en vue d'obtenir de la municipalité la mise en application de cette règle sur la base de l'étude présentée par monsieur KOLLY à l'Assemblée générale d'août 1994 et adoptée par une décision spéciale transmise à la municipalité,

Mandate en outre le Conseil d'administration pour entreprendre toutes actions afin d' obtenir de la municipalité qu'elle prenne des mesures plus générales de sauvegarde, afin que les permis de construire accordés dans cette période transitoire respectent les règles de constructibilité qui paraissent devoir s'imposer pour le futur POS.

2^ème décision – La qualité architecturale des constructions

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration concernant les lignes d'action pour le nouvel exercice, et en avoir délibéré,

Considérant que trop de permis de construire manifestent chez les responsables concernés une méconnaissance de l'article U 11 du règlement du POS qui stipule :

« La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le « milieu environnant, le respect des paysages naturels et urbains, ainsi que du patrimoine, sont « d'intérêt public".

Mandate le Conseil d'administration pour mener toutes actions amiables ou contentieuses en vue d'obtenir le respect de cette disposition.

retour AG 19..

Assemblée générale du 7 août 1999

DECISIONS SPECIALES

1^ère décision – L'AVA en tant qu relais institutionnel entre les administrés et la municipalité dans le processus d'élaboration du POS

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration dans sa partie concernant le rôle institutionnel de l'AVA dans le processus d'élaboration du POPS, et en avoir délibéré,

Considérant que l'AVA est officiellement agréée par la préfecture depuis février 1980 au titre du Code de l'Urbanism,e en sa qualité d'association locale d'usagers pour les représenter auprés de la municipalité spécialement dans le processus d'élaboration du POS en révision,

• qu'elle remplit sa mission en intervenant, conformément à son but statutaire, exclusivement dans l'intérêt collectif. dans la plus stricte neutralité politique,
• qu'elle réunit près de 300 membres, qu'elle jouit ainsi d'une très forte représentativité, et qu'en outre il n'existe aucune autre association agréée à ce titre,

Considérant qu'en dehors même de sa fonction légale institutionnelle au titre du Code de l'Urbanisme l'AVA, par sa vocation, par sa représentativité, par son action de sensibilisation de toute la population à tous les problèmes d'urbanisme et de défense de la qualité de vie en général, et par sa volonté d'apporter une contribution positive à l'analyse de ces problèmes et aux solutions à proposer devrait être considérée par la municipalité, dans les domaines de sa compétence, comme un partenaire indispensable au bon exercice de la démocratie communale ,

Considérant d'autre part que la participation de l' AVA au groupe de travail de préparation du POS n'a pu s'effectuer que d'une manière formelle, et qu'ainsi l'esprit de la loi n'a pas été réellement respecté, que l'un des documents essentiels du POS, le rapport de présentation, n'a pas été soumis au groupe de travail, et qu'ainsi sur ce point la loi n'a pas été respectée,

Mandate expressément le Conseil d'Administration pour mener toutes actions aux fins

• de convaincre la municipalité de reconsidérer sur le fond la question de ses rapports avec l'AVA, dans un esprit de concertation positive avec ses partenaires, pour contribuer à l'amélioration de la démocratie locale,
• d'établir avec la municipalité des rapports de partenariat dans le respect réciproque des fonctions de chaque partenaire,
• de donner un contenu réel et efficace à l'amélioration de la démocratie locale,
• d'établir avec la municipalité des rapports de partenariat dans le respect réciproque des fonctions de chaque partenaire,
• de donner un contenu réel et efficace à la participation de l'AVA dans le processus d'élaboration de tous les documents du POS, notamment du rapport de présentation,
• et d'ouvrir par quelque moyen que ce soit un débat public sur les partis d'aménagement et d'urbanisme retenus.

2^ème décision – La révision du parti d'urbanisme pour la zone de la digue-promenade

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration dans sa partie concernant l'objectif d'intégration des constructions nouvelles à leur environnement, et les moyens à définir et à mettre en œuvre dans le cadre du POS en cours d 'élaboration , et en avoir délibé,

Considérant que pour la zone de la digue-promenade le parti d' urbanisme qui avait été retenu par la municipalité dans le POS de 1994 relevait d'une conception d'immeubles-barres inadaptée à l' urbanisme de cette zone ,

Considérant que le POS actuellement en vigueur comporte une règle limitant la hauteur des constructions nouvelles à la hauteur moyenne des constructions voisines, et que cette règle exprime un souci d' intégration de ces nouvelles constructions à l'environnement immédiat, mais que la hauteur des immeubles n'est qu'un des éléments du parti d'urbanisme à retenir pour assurer au mieux cette intégration

Mandate expressément le Conseil d'Administration

• pour s'opposer par tous moyens au retour d'un parti d'urbanisme relevant de la conception d'immeubles-barres qui avait été retenue dans le POS de 1994 pour la zone de la digue-promenade,
• pour promouvoir une nouvelle réflexion sur le parti d'urbanisme à retenir, pour la zone considérée tenant compte

• de son caractère semi-résidentiel,
• de sa diversité, mais de la nécessité d'imposer des éléments de liaison pour que le bâti constitue un ensemble ayant son caractère propre,
• des contraintes inhérentes au voisinage immédiat,

• et des équipements en projet (centre nautique après étude des diverses solutions possibles y compris le transfert plage desVallées - centre de loisirs-détente éventuellement, … etc.)

A ces fins, faire effectuer toutes études, faire toute campagne d'information et de sensibilisation jugée utile, mener toute action amiable ou, si nécessaire, contentieuse

2^ème décision – La protection du patrimoine naturel et urbain

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration dans sa partie concernant la protection du patrimoine naturel et urbain en général, en avoir délibéré et avoir retenu spécialement deux sites, celui de Dahouët et celui de la Villa Notre-Dame,

1- Pour le site de Dahouët

Considérant que les municipalités successives n'ont traité jusqu'à présent le site de Dahouët que du point de vue du problème du nombre de places disponibles pour la plaisance, et qu'elles l'ont fait en outre d'une manière purement technique et très étroite,

Considérant que le site naturel et urbain a subi de graves dommages du fait de la carence des POS successifs, de l'absence de règlement spécifique visant à la protection du patrimoine, et de l'ignorance des règles générales concernant l'intégration des constructions à leur environnement, mais qu'il constitue encore un patrimoine remarquable qu'il est urgent de protéger et de mettre en valeur ,

Mandate expressément le Conseil d'Administration pour mener toutes actions aux fins

• d'informer et de sensibiliser les élus et la population a l'égard des mesures à prendre pour assurer la sauvegarde et la mise en valeur du site de Dahouët ,
• d'engager une concertation avec la municipalité sur la définition d'un parti d'aménagement tenant compte de ces objectifs, sur la mise en oeuvre de ce parti pris par son inscription dans les documents du POS et par le choix d'une procédure spécifique de protection,
• de poursuivre par d'autres voies, en cas d'échec de la concertation, l'objectif de sauvegarde et de mise en valeur du site.

2 – Pour le site de la Villa Notre-Dame

Considérant que la Villa Notre-Dame, édifiée dés l'origine de la station pour favoriser son démarrage. constitue avec la chapelle un élément majeur du patrimoine culturel de la commune,

Considérant que la Villa Notre-Dame, avec la place des Régates et le casino, constituent un ensemble remarquable qu'il est urgent de sauvegarder et de mettre en valeur,

Mandate expressément le Conseil d' Administration pour toutes actions amiables ou contentieuses aux fins

• de faire inclure, dans les projets de la municipalité sur Villa Notre-Dame à la suite de la décision de l'acquérir, l' obligation de conserver l'immeuble tel qu' i l existe dans son aspect extérieur actuel,
• de pérenniser cette obligation par une mesure légale de protection de l'immeuble et de l'ensemble du site,
• d'inscrire dés à présent dans le POS en révision l'objectif de la sauvegarde et de la mise en valeur de l'ensemble du site.

retour AG 19..

Assemblée générale du 11 août 2000

DECISIONS SPECIALES

1^ère décision – Voies et espaces publics

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration qui rappelle la décision spéciale de 1996 à ce sujet, et les propositions faites par l'AVA à la municipalité, constate qu'aucune réponse ne lui a été faite et qu'elle n'a été appelée à participer à aucun groupe de travail sur cette question fondamentale en dépit de toutes les assurances données,

Mandate expressément le Conseil d'administration pour mener toutes actions aux fins suivantes:

1 - Poursuivre la réflexion sur les besoins actuels et à terme de la commune à l'égard des voies d'accès et de desserte, et à l'égard des espaces publics (places, squares et parkings), cette réflexion devant être orientée en priorité vers la qualité de vie des résidents permanents tant en saison que hors saison, et, en second lieu, sur le caractère propre de la station touristique que le site, les aménagements et la tradition lui ont donné, et qu'il faut conforter.

2 - Susciter toutes études et propositions bénévoles ou mandatées auprès de professionnels qualifiés, d'y participer pour enrichir la réflexion de part et d'autre, en faisant prendre en compte les orientations et les objectifs retenus et proposés par l'AVA.

3 - Atteindre les objectifs suivants à programmer et à inscrire dans le POS en cours d'élaboration :

• une liaison entre le centre-bourg et le Poirier qui évite le Val-André et l'étranglement de Dahouët au Pont-Neuf;
• l'organisation d'un trafic fluide par cette voie directe, efficacement raccordée à l'ensemble du réseau interne des trois pôles que sont le centre-bourg, le Val-André et Dahouët pour assurer aux résidents en toute saison une circulation aisée entre leur résidence et les centres d'activité de Lamballe et de Saint-Brieuc;
• l'organisation d'un trafic utilitaire spécifique qui peut être détourné par des voies plus longues,
• l'aménagement ou la valorisation de voies touristiques telles que la route de Saint-Alban et de la vallée de la Flora, et l'ancienne route de Planguenoual;
• l'élargissement ou la création de trottoirs pour assurer une circulation piétonnière tranquille, aisée et sûre,
• l'organisation de la circulation automobile par des sens uniques permettant de réduire la largeur de la chaussée si nécessaire,
• la création ou l'aménagement de places, squares et parkings pour répondre aux besoins et assurer une meilleure qualité de vie tant aux résidents permanents qu'aux estivants.

2^ème décision – Application au Val-André des lois « Littoral » et « Paysage »

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration dans sa partie concernant l'application au Val-André des lois "Littoral" et "Paysage", informée qu'une étude est en cours pour l'implantation au Piégu de l'ensemble des activités du Centre Nautique, et qu'une autre étude a conclu à la construction d'un voile de béton sur la falaise dans l'anse Cotard, rappelant son attachement à la sauvegarde du caractère du bâti urbain de la digue-promenade et de l'ensemble paysager qu'il constitue,

Mandate expressément le Conseil d'administration pour mener toutes actions aux fins :

• de faire prendre en compte avec rigueur, dans l'élaboration du POS dans ce secteur et dans le projet d'implantation du Centre nautique au Piégu, la loi "Littoral" qui doit être appliquée à la lettre et dans son esprit lorsqu'elle dispose "une extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage";
• de faire inscrire au POS l'ensemble de la digue-promenade et le secteur de Piégu en tant que secteurs à protéger et à mettre en valeur au titre de la loi "Paysage", et d'obtenir que dès maintenant il en soit fait application notamment dans le traitement de la falaise de l'anse Cotard et à Piégu.

3^ème décision – Mise en valeur de Dahouët

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration qui rend compte de la participation de l'AVA aux études en vue de la mise en valeur du site de DAHOUET , exprime à la municipalité sa très vive satisfaction à l'égard de la procédure adoptée et de l'esprit d'ouverture dans lequel ces études sont menées,

Mandate expressément le Conseil d'administration pour présenter toutes propositions et mener toutes actions aux fins détaillées dans le rapport du Conseil d'administration notamment:

1 - Aménager le fond du bassin d'échouage autour du moulin et de la rue du Pont-Neuf pour y créer un centre urbain de liaison entre le quai des Terre-Neuvas et le bassin des Salines.

2 - Remanier profondément l'organisation et l'aspect du bassin des Salines, concevoir une extension éventuelle de ce bassin limitée à la réelle capacité de charge de ce secteur, pour créer tout autour du port, de Notre-Dame de la Garde aux Mûriers, un ensemble urbanisé, respectant l'esprit de la loi "Littoral", varié, mais cohérent et attractif.

3 - Favoriser par la création de nouvelles zones constructibles, l'implantation d'une population résidentielle active, sous réserve que toutes dispositions soient prises pour une intégration satisfaisante au site des nouvelles constructions.

retour AG 19..

Assemblée générale du 10 août 2001

DECISIONS SPECIALES

1^ère décision – Le renouvellement de la population de la commune.

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et en avoir délibéré, en vue d'assurer le renouvellement dynamique de la population dont le recensement de 1999 montre la dévitalisation relative, et le vieillissement, considérant que, si la qualité de la vie à Pléneuf.-Val-André tient au cadre de vie que l'urbanisme a pour objet d'organiser et de maintenir, elle tient aussi essentiellement à la structure d'une population qui doit être porteuse d'un dynamisme paisible et d'une relation conviviale entre tous les résidents, résidents permanents et résidents secondaires,

Mandate expressément le Conseil d'Administration pour mener toutes actions aux fins suivantes :

1 - Réfléchir avec nos élus sur la nécessité d'assurer à la commune le renouvellement dynamique de la population et sur les moyens à mettre en oeuvre.

2 - Proposer, dans le cadre de l'élaboration du nouveau PLU et pour favoriser l'implantation de ménages en activité, des équipements et des aménagements des zones déjà urbanisées, et une extension limitée de ces zones dans la recherche d'un meilleur arbitrage entre la nécessité vitale de développer l'habitat et le souci de sauvegarder la qualité de l'environnement

notamment :

• poursuivre l'action pour doter le centre-bourg et les lotissements en périphérie immédiate d'une bonne liaison routière avec Le Poirier,
• poursuivre la réflexion sur cet aspect de l'aménagement de Dahouët.

3 - Poursuivre la réflexion sur les équipements urbains (espaces publics aménagés. . . etc. ) et sur les services telle nouveau Cybercommune (bibliothèque, garderies, ...etc. ) susceptibles d'attirer une population jeune.

4 - Réfléchir à une politique urbaine qui favorise la coexistence sur même zone d'un habitat de résidence permanente et d'un habitat de résidence secondaire.

2^ème décision – Le tourisme et la qualité de la vie

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et en avoir délibéré,

Considérant que les apports à la vitalité de la commune par les résidents secondaires ne posent pas de problèmes d'atteinte à la qualité de vie, que les intérêts à cet égard entre résidents permanents et résidents secondaires sont les mêmes, qu'en conséquence, aujourd'hui, il n'y a pas lieu de rechercher des moyens de limitation des résidences secondaires,

Considérant par contre que, pour le tourisme de passage, il existe une masse critique au delà de laquelle la qualité de la vie se dégrade sans profit en contre-partie,

Mandate expressément le Conseil d'Administration pour mener toutes actions utiles aux fins suivantes:

1 - Evaluer cette masse critique en l'analysant pour tenter d'apprécier les apports à l'économie locale.

2 - Aménager et créer des parkings permettant d'accueillir ces touristes de passage jusqu'au niveau de la masse critique qu'on aura retenue,

notamment

• poursuivre l'aménagement du parking du Guémadeuc et créer la liaison piétonne protégée avec la plage comme l' A V A l'a déjà demandé, tenter de créer sur cette partie de la plage un nouveau pole déchargeant la partie nord, étudier un aménagement de qualité aux Murs Blancs
• amorcer la création d'un nouveau parking dans l'îlot de l'école publique du Val-André et inscrire des dispositions dans le PLU pour l'étendre comme l' A V A l'a déjà demandé.

3 - Limiter les durées de stationnement dans le centre du Val-André, notamment place des Régates et place de l'Amirauté, créer là où il est nécessaire de nouvelles interdictions de stationner, et faire respecter ces dispositions afin de contenir dans les limites de la masse critique retenue le tourisme de passage et éliminer les nuisances de la circulation et du stationnement qui ne sont pas inévitables.

3^ème décision – L'intercommunalité et la définition du PLU

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et en avoir délibéré, Mandate expressément le Conseil d'Administration pour mener toutes actions utiles aux :fins suivantes :

1 - S'impliquer dans la politique communautaire, suivre les débats du Conseil communautaire, intervenir auprès du Conseil, prendre les contacts nécessaires avec les associations ayant des vocations et objectifs identiques à ceux de l' A V A dans les communes membres de la Communauté pour mener s'il y a lieu des actions communes.

2 - Suivre l'élaboration du « schéma de cohérence territoriale » qui s'imposera à Pléneuf-Val-André, dans le cadre de la Communauté du Penthièvre ou dans tout autre cadre intercommunal.

3 - Poursuivre l'action en faveur d'une concertation active entre les communes concernées pour l'aménagement de Dahouët, pour la création d'une liaison satisfaisante entre Pléneuf et Le Poirier, et partout où le besoin en apparaîtra.

retour AG 19..